Conditions générales de vente

Wanitek est l'activité de Nicolas Wache, micro-entrepreneur, immatriculée sous le numéro SIRET 848 124 475 00049, établie à Nogaro (32110). Téléphone : 07 59 59 11 00. Courriel : nicolas@wanitek.fr.

Les présentes conditions s'appliquent aux prestations de réparation, d'entretien et de récupération de données réalisées à l'atelier pour des clients particuliers. Les prestations d'assistance à domicile relèvent du cadre du Service à la Personne et font l'objet de conditions propres, remises avant l'intervention.

L'atelier reçoit uniquement sur rendez-vous, du mercredi au samedi. L'adresse est communiquée à la prise de rendez-vous.

Au dépôt, un bon de prise en charge est établi : identification de l'appareil et de ses accessoires, description du problème dans les mots du client, coordonnées. Un exemplaire vous est remis.

Le diagnostic est facturé 39 € TTC. Il comprend la recherche de la panne, un contrôle général de l'appareil et l'annonce d'un prix exact de réparation, pièces comprises.

Si vous acceptez la réparation, les 39 € sont déduits du total. Si vous la refusez, seul le diagnostic est dû et l'appareil vous est restitué avec mon avis.

Aucune réparation ne commence sans votre accord sur un montant précis. L'accord peut être donné par téléphone, par SMS ou par écrit ; il est consigné.

Si le démontage révèle un problème supplémentaire modifiant le prix annoncé, les travaux s'arrêtent et je vous rappelle : vous décidez sur le nouveau montant, ou la réparation reste au périmètre convenu.

Les pièces sont facturées à leur coût réel majoré de 15 %. La facture d'achat de la pièce est consultable sur demande.

Vous pouvez fournir vous-même la pièce. Dans ce cas seule la main-d'œuvre est facturée, et la garantie commerciale ne porte que sur l'intervention, à l'exclusion de la pièce que vous avez procurée.

Les pièces remplacées vous sont restituées si vous le demandez au moment du dépôt, sauf reprise ou consigne du fournisseur.

Le diagnostic est rendu sous 24 à 48 heures ouvrées après le dépôt. Le délai de réparation dépend de la panne et de l'approvisionnement des pièces : il est annoncé avec le prix, et je vous préviens s'il évolue.

À défaut de délai annoncé, la prestation est exécutée au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du code de la consommation). Si ce délai n'est pas tenu, vous pouvez me mettre en demeure de l'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si je ne m'exécute pas (article L216-6).

Aucun engagement de rapidité n'est vendu : je préfère annoncer un délai tenable que promettre un délai court.

La sauvegarde préalable de vos données relève de votre responsabilité. Certaines interventions comportent un risque de perte : lorsque c'est le cas, je vous en informe avant et je vous propose une sauvegarde, facturée comme prestation distincte.

Je ne consulte pas le contenu de vos fichiers au-delà de ce que l'intervention exige techniquement. Aucune copie n'est conservée après restitution, hors demande expresse de votre part.

La main-d'œuvre de réparation matérielle est garantie 3 mois : si la même panne revient sur une pièce que j'ai remplacée ou une intervention que j'ai faite, je reprends l'appareil sans refacturer la main-d'œuvre. Les prestations logicielles (réinstallation, désinfection, remise en route) sont garanties 30 jours.

Ces garanties commerciales s'ajoutent aux garanties légales : garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du code de la consommation) et garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) pour les pièces et matériels vendus.

La garantie ne couvre pas une panne différente, un dommage postérieur (chute, liquide, surtension), ni une intervention d'un tiers après la mienne.

Votre appareil est conservé à l'atelier avec le soin d'un professionnel, hors de la vue et de l'accès du public, jusqu'à sa restitution.

Ma responsabilité est engagée pour les dommages causés à l'appareil par ma faute pendant la garde ou l'intervention, dans les conditions du droit commun.

La sauvegarde préalable de vos données reste de votre responsabilité (article 7) : c'est la raison pour laquelle je vous informe avant toute intervention qui présente un risque de perte, et vous propose une sauvegarde.

Vous êtes prévenu par téléphone ou SMS dès que l'appareil est prêt. La restitution se fait à l'atelier, sur rendez-vous, contre paiement du solde.

Sans retrait dans les 3 mois suivant cette information, un rappel vous est adressé, puis une mise en demeure par lettre recommandée. Un an après une mise en demeure restée sans effet, l'appareil peut être vendu selon la procédure de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés — laquelle suppose une autorisation préalable du juge. Le produit de la vente s'impute sur les sommes dues, le solde éventuel vous restant acquis.

Le prix est exigible à la restitution de l'appareil. Sont acceptés : les espèces, le chèque, le virement bancaire et la carte bancaire.

TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.

Pour une prestation conclue à l'atelier, le droit de rétractation prévu pour les contrats à distance ne s'applique pas.

Si le contrat est conclu à distance (par téléphone ou SMS, sans passage préalable à l'atelier), vous disposez de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision (article L221-18 du code de la consommation). Le formulaire type figure à l'article 14 ; vous pouvez aussi me le dire par tout autre moyen non ambigu.

Si vous souhaitez que l'intervention commence avant la fin de ce délai, votre demande expresse est recueillie sur support durable — un SMS ou un courriel conservé. Vous êtes alors informé que vous devrez payer le travail réalisé si vous vous rétractez ensuite (article L221-25). Sans cette demande écrite et sans cette information, rien ne vous est dû.

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'un contrat conclu à distance. Vous pouvez aussi me le dire par tout autre moyen non ambigu.

À l'attention de Nicolas Wache — Wanitek, 10 avenue du Général Leclerc, 32110 Nogaro, nicolas@wanitek.fr, 07 59 59 11 00.

« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : (préciser la prestation). Commandée le (date) / reçue le (date). Nom du consommateur. Adresse du consommateur. Signature (uniquement en cas de notification sur papier). Date. »

En cas de désaccord, écrivez-moi d'abord : la quasi-totalité des situations se règlent directement.

Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [MÉDIATEUR À DÉSIGNER — nom et coordonnées À COMPLÉTER avant mise en ligne]. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux français, dans les conditions du droit commun.